Pour un créancier, il est nécessaire de savoir au plus tôt si son débiteur fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou rencontre des difficultés financières. Avant de vous engager avec une entreprise en faillite pour réaliser des travaux, par exemple, il vaut mieux procéder à des vérifications. D’ailleurs, il existe plusieurs moyens de s’informer sur la santé financière d’une société pour être sûr qu’elle ne s’apprête à déposer le bilan. Découvrez toutes les solutions pour savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire.
Qu’est-ce une liquidation judiciaire ?
D’abord, le redressement judiciaire permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement des passifs. Il s’agit d’une procédure visant à instaurer une période d’observation. D’une durée de 12 à 18 mois, elle se clôture par un plan de redressement, par un plan de cession ou une liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire est donc le dernier recours du tribunal, qui a alors jugé que le plan de redressement et le plan de cession s’avéraient insuffisants au regard de la situation. Cette procédure impose l’arrêt définitif de l’entreprise et son démantèlement. Il faut également procéder à l’inventaire des actifs de l’entreprise, à leur évaluation et à la fixation de leur prix pour la mise en vente.
Les premiers signes d’une liquidation judiciaire
Il y a des signes qui ne trompent pas sur la santé financière d’une société. Ils annoncent un redressement judiciaire et une liquidation juridique. Parmi eux, l’état de cessation de paiement ou faillite de l’entreprise. Cela signifie que la société ne parvient plus à payer ses dettes auprès de ses créanciers, établissements de crédit, salariés, associés…
Cette situation force alors une entreprise à déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du Tribunal de Commerce. Celui-ci constate la faillite et prend la décision de placer l’entreprise en redressement judiciaire. La période d’observation s’enclenche et peut entraîner une liquidation judiciaire dans le pire des cas.
D’autre part, s’il est possible d’acquérir l’entreprise, cela présage une liquidation judiciaire. En effet, les tiers peuvent reprendre une société se trouvant dans cette situation.
Les causes de la faillite d’une entreprise
La faillite d’une entreprise peut résulter de plusieurs causes :
- une mauvaise gérance de la société due à des décisions contestables ou à des prises de risques injustifiées ;
- un défaut de paiement des clients. Une entreprise avec une petite clientèle, mais importante sera impactée durement lors d’un défaut de paiement ;
- une croissance trop rapide. Dans ce cas, l’entreprise engendre beaucoup de dépenses afin d’accroître son activité. Et le retour sur investissement s’avère trop faible. Cela aboutit donc à un endettement car il n’y a pas de proportionnalité entre les dépenses effectuées et le gain espéré. Les créanciers voudront récupérer leurs investissements en demandant la liquidation judiciaire de la société ;
- un mauvais emplacement territorial ;
- une mauvaise connaissance de la concurrence, etc.
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?
L’entreprise en faillite ne peut plus honorer ses paiements. L’article L.631-1 du Code du Commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité de régler son passif exigible avec son actif disponible. La société ne dispose pas des fonds nécessaires pour poursuivre son activité.
En outre, l’état de cessation des paiements doit être déclaré auprès du greffe du Tribunal du Commerce pour les sociétés commerciales ou les entreprises individuelles. Les sociétés civiles, quant à elles, se tourneront vers le greffe du Tribunal de grande instance.
Notez que l’état de cessation des paiements est obligatoire dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. C’est le représentant légal de la société qui doit être à l’initiative de cette formalité.
Les différents moyens pour savoir si une société est en faillite
Information par le représentant des créanciers ou par le liquidateur
D’une part, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit informer les créanciers de la situation. Dans les quinze jours qui suivent le jugement d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers doivent être avisés afin qu’ils puissent déclarer leur créance dans le délai légal.
Par ailleurs, les créanciers qui disposent d’un gage, hypothèque ou autre sûreté, ou d’un contrat faisant l’objet d’une publicité (ex. : crédit bail) doivent être prévenus obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Information par le créancier
Le créancier peut aussi s’informer de sa propre initiative pour éviter tout risque de forclusion s’il n’avait pas été avisé. Une forclusion désigne la perte d’un droit à agir en justice en raison de l’expiration d’un délai.
Il a alors plusieurs moyens à sa disposition :
- la consultation du Boddac ou des journaux d’annonces légales (JAL) du lieu où son débiteur possède le siège de son entreprise ;
- le Tribunal de Commerce peut aussi lui fournir les informations utiles. Pour cela, il convient de s’adresser au greffe où est immatriculé le débiteur ;
- en faisant une recherche sur les entreprises immatriculées au RCS. Il est possible d’obtenir un certificat attestant de l’existence ou de l’absence d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise. Vous pouvez aussi surveiller une société et être averti dès l’ouverture d’une procédure collective.
Enfin, pour éviter toutes mauvaises surprises lors de la signature d’un devis, par exemple, il vaut mieux vérifier l’existence d’une entreprise grâce au SIREN. Les vérifications s’effectuent auprès de l’INSEE. Vous avez accès au répertoire SIREN de toutes les entreprises en France. Pour cela, il suffit d’inscrire le numéro d’une société pour être sûr qu’elle existe bien et n’est pas purement fictive.
Information via des sites spécialisés pour connaître la santé d’une entreprise
Autre solution qui permet de gagner un temps précieux et qui vous évitera d’attendre la réponse des créanciers ou du liquidateur : les sites spécialisés qui permettent de savoir si une entreprise est en redressement judiciaire. En effet, certains sites mettent à votre disposition des listes de toutes les entreprises qui sont en liquidation judiciaire. Leurs bases de données sont très complètes et recensent des centaines de milliers d’entreprises en difficulté financière. On compte en moyenne environ 500 000 entreprises par an qui sont en faillite ou dépôt de bilan.
Ces listes sont accessibles très facilement, en règle générale en quelques clics. Elles sont également facilement exploitables car les entreprises sont triées par département et par ordre alphabétique.
Il est également possible de personnaliser vos recherches en fonction de certains critères comme le secteur d’activité de l’entreprise ou encore le type de procédure (liquidation, dépôt de bilan, jugement de clôture, mise en sommeil…).
Sachez également que des sites comme Manageo proposent un service qui offre la possibilité d’évaluer la solvabilité d’une entreprise. C’est un réel plus avant de s’engager auprès d’un nouveau fournisseur ou si vous avez l’intention d’accorder des facilités de paiement.
Peut-on reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?
Il est possible d’acheter une entreprise en liquidation judiciaire dans le but de la reprendre. Toutefois, le Tribunal du Commerce peut demander l’intervention de professionnels pour gérer et manager la transition juridique.
Notez également que la reprise d’une société en liquidation judiciaire comporte des risques. Aucune garantie n’est accordée à l’acquéreur de la société en difficulté. Il vaut mieux se faire assister par des professionnels en restructuration et en gestion de crise. D’autant plus que les décisions doivent être prises rapidement et avec efficacité.
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